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Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l' · Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation

Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l' Art. 3 bis

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2011-05-01